Démarches à effectuer par les sinistrés

Démarches à effectuer suite à l’apparition des premières fissures ou autres désordres dus à la sécheresse (retrait et gonflement des argiles dû à la sécheresse) et constatés par le propriétaire.

Toutes les démarches doivent être faites par écrit et en recommandé avec avis de réception.

Avant la publication de l’arrêté interministériel portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la commune

  • Faire un dossier  (lettre décrivant les désordres avec photos datées).
  • Expédier une copie à la mairie
    les Maires doivent transmettre les dossiers à la préfecture quelque en soit le nombre (même un dossier unique).
  • Conserver l’autre copie

Après la publication de l’arrêté et dans un délai de 10 jours maximum

  • Faire parvenir à l’assurance une copie de l’arrêté Interministériel accompagnée d’une copie de la première déclaration.

Très important : la mairie vous préviendra dès la parution de l’arrêté (si, bien sur, vous avez déposé un dossier en mairie !) Le délai de 10 jours est impératif, passé ce délai, l ‘assurance ne prendra plus en charge les désordres. Assurez vous de toujours pouvoir être contacté par la mairie. Les précédents arrêtés (2004, 2008, 2009) ont parus entre 1 et 3 ans après les sécheresses… A noter que les arrêtés par la sécheresse de 2011 sont parus au journal officiel en juillet 2012.

Après le délai de 10 jours

  • Attendre un courrier de l’assurance qui prévoit le passage d’un expert mandaté, cet avis ne pouvant excéder un délai de 3 mois. Deux mois étant un délai raisonnable, on peut relancer éventuellement l’assurance par courrier et non par téléphone.
  • En cas d’urgence on peut demander des travaux de consolidation, mais il faut alors l’avis du Juge des Référés. Il faut dans ce cas se faire assister par un avocat qui effectuera les démarches nécessaires.
  • L’expert mandaté par la compagnie d’assurance constate les dégâts et décide des réparations à effectuer et du bien fondé de l’imputation des désordres à la sécheresse, (il va essayer d’imputer les désordres à des causes diverses, la présence d’arbres par exemple).
  • Ne pas accepter qu’une fissure provoquée par des mouvements de fondations dus à la sécheresse soit rebouchée sans qu’il y ait une solution apportée à la cause première des désordres (une fissure rebouchée va se rouvrir rapidement si rien d’autre n’a été fait).
  • Le rapport de l’expert est adressé aux assurances qui doivent le transmettre au sinistré. Si ce n’est pas le cas, le demander impérativement par écrit.
  • Ce rapport d’expertise peut être contesté par la personne sinistrée, ceci doit se faire par écrit. Il est important de discuter point par point des propositions de l’expert et de demander des  explications quant à son analyse des détériorations, les causes et les réparations à effectuer.
  • Seules les actions demandées par l’expert sont prises en charges par les assurances. Si l’on estime d’autres actions nécessaires, contre expertise par exemple les demander au préalable  par écrit aux assurances. En cas de refus ou de non réponse, une action en justice est nécessaire : consulter un avocat.
  • L’expert doit demander une analyse de sol : c’est le seul moyen, en général, d’avoir une bonne chance que les réparations soient durables
    C’est alors à l’assurance de la prendre en charge (environ 2500€).

Cas particulier :

  • Les dossiers peuvent être envoyés aux assurances après le délai de 10 jours suivant l’arrêté de catastrophe naturelle, mais elles peuvent ne pas accepter le dossier ou ne prendre en charge qu’une partie des travaux (par exemple 70% moins la franchise légale). A tenter absolument si on n’a pas fait le nécessaire en temps utile.

Lorsque le dossier est clos après accord des parties :

  • Généralement, un bureau d’étude définit précisément quels sont les travaux nécessaires en suivant les conclusions du rapport d’expertise.
  • L’entreprise qui effectue les réparations chiffre les travaux et engage sa responsabilité d’où l’obligation pour celle-ci de fournir une attestation d’assurance, à jour et en règle, couvrant la garantie décennale. Cette assurance prenant le relais de la garantie décennale initiale.

La franchise

  • L’assurance ne couvre pas l’intégralité des frais et laisse à la charge de l’assuré une franchise définie par la loi :
  • La franchise légale est de 1520€ (chiffre de 2004) multipliée par un coefficient N :N=1 s’il y a eu une ou deux constatation de Cat. Nat. Dans la commune dans les cinq dernières années.N=2 s’il y a eu trois constatations de Cat. Nat. Dans la commune dans les cinq dernières années.

    N=3 s’il y a eu quatre constatations de Cat. Nat. Dans la commune dans les cinq dernières années.

    N=4 s’il y a eu cinq constatations de Cat. Nat. Dans la commune dans les cinq dernières années.

    Le nombre de constatation de Cat. Nat. Est donné dans l’arrêté du J.O. (entre parenthèses à la fin de l’alinéa concernant la commune).

L’avocat

  • Ne pas hésiter à prendre un avocat si les travaux sont importants (>3000€), même si tout semble clair. Une consultation peut être bénéfique : on ne connaît pas tout des problèmes qui peuvent se présenter….
  • Cet avocat peut éventuellement être payé par l’assistance juridique de l’assurance, si une telle clause a été souscrite.